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6.7 Les droits à dommages-intérêts sont limités, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 5, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. En cas de retard, ils s'élèvent au maximum à 5% de la valeur de la commande.

6.8 Les droits à dommages et intérêts fondés sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté se prescrivent par 30 ans. Pour le reste, après 1 an, la prescription prenant effet à la fin de l'année au cours de laquelle le droit est né et le créancier a eu connaissance des circonstances justifiant le droit et de la personne du débiteur ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave (§ 199 al. 1 BGB).

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